A.2.P réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens (non de résultat) et dans le respect des textes de lois en vigueur,

 

  -   Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité article 3

 

« Afin d’éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police, la dénomination des entreprises régies par la présente loi doit faire mention de leur caractère privé ».

 

     -   Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007-art. JORF 7 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

 

     « Les dirigeants et les salariés d’entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

 

         Soit d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée ;

          Soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur … »

 

A.2.P applique les dispositions sociales en respectant la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité N° 3196.

 

A.2.P assure et garantit la responsabilité Civile Professionnelle à la mesure des risques encourus, l’ensemble des prestations dues à notre clientèle.

  

A.2.P applique avec rigueur les dispositions prévues par le CNAPS.

  

D’où vient le CNAPS ?

 

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

  • délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
  • contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant.
  • conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Décret de création du CNAPS -  23 Décembre 2011

La circulaire relative à l'installation du CNAPS - 23 décembre 2011

Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, sera dirigé par un Collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires, il comportera également des professionnels désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Personnalités Qualifiées. Des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national. Ce Collège et ces Commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes. Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base interrégionale.

Le financement du CNAPS proviendra d’une cotisation des entreprises de sécurité privée (0,5% de leur chiffre d’affaires) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services internes). Les services fiscaux assureront le recouvrement de cette taxe.

 

Qui est concerné par le CNAPS ?

 

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :

  • Les entreprises de sécurité privée.
  • Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises.
  • Les salariés effectuant une mission de sécurité privée.
  • Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre, publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

  • La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
  • Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.